1. Sarl LES ANGES
2. Condition Conditions générales de vente
Sarl LES ANGES (accessible à l’adresse www.lesanges.net), société par actions simplifiée au
capital variable au capital plancher de 20 000 euros, dont le siège social est situé 37b, rue du
Petit Montmarin à VESOUL (70 000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés
de VESOUL sous le numéro d’identification 985390 798 dont le numéro de TVA
intracommunautaire est FR 189 853 907 98.
Le vendeur met en vente sur le site divers produits liés à la crémation animale, accessible à
tout utilisateur du Site remplissant les conditions d'éligibilité requises
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent sans réserve et prévalent sur toute
autre condition, régissant l'ensemble des ventes réalisées par le vendeur auprès de ses
clients. Elles déterminent les modalités contractuelles entre les parties, en précisant les
conditions relatives à la commande, au paiement, à la livraison, ainsi qu'à la gestion des
retours éventuels des produits achetés. Le client confirme disposer de la capacité juridique
nécessaire pour conclure l'achat, déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales
de vente et les avoir acceptés en cochant la case correspondante avant de procéder à la
commande en ligne.
1- Les Articles
Les principales caractéristiques des produits, que le client doit prendre connaissance avant
de passer commande, sont présentées sur le site. Les photographies et images illustrant les
produits ne sont pas contractuelles et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du
vendeur. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, telles que
spécifiées par le vendeur lors de la commande, et sont proposées uniquement pour les
territoires de l'Union Européenne. En cas de commande vers un pays hors de la France
métropolitaine, le client est considéré comme l'importateur des produits concernés. Dans ce
cas, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État peuvent être
appliqués et sont à la charge du client, qui en assume l'entière responsabilité.
2- Commandes
2.1. 2.1. Conditions d’éligibilités : Avant toute passation de commande, le client déclare et
. Avoir pris pleinement connaissance des présentes et annexes ;
. Avoir reçu toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée ;
. Que la conclusion de la commande ne contrevienne à aucune de ses obligations statutaires,
contractuelles, légales, réglementaires, ni à une décision judiciaire, d'un tribunal arbitral (qui
lui aurait été signifiée ou notifiée avant la date des présentes), ou à une décision d'une
autorité administrative, judiciaire ou réglementaire (qui lui aurait été signifiée ou notifiée
avant la date des présentes) ;
. Qu’il ne soit pas en état de cessation des paiements ni ne fait l’objet d’une procédure de
prévention et de traitement des difficultés des entreprises prévue par le livre VI du code de
commerce ou de toute mesure ou procédure similaire ou équivalente en vertu du droit qui le
régit ;
. Que la conclusion de de la commande constitue une obligation valable et exécutoire à son
égard.
2.2 Confirmation de la commande
Le choix et l'achat des articles relèvent de la seule responsabilité du client. Ce dernier doit
vérifier immédiatement l'exactitude de sa commande et signaler toute erreur. La vente ne
sera considérée comme définitive qu'après l'envoi, par le vendeur, d'une confirmation
d'acceptation de la commande au client par courrier électronique.
3. Prix
Les articles sont vendus aux prix en vigueur sur le site au moment de l'enregistrement de la
commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (les taxes éventuelles
mentionnées dans le dernier alinéa de l'article 1 étant en sus). Ces prix tiennent compte des
éventuelles réductions accordées par le vendeur sur le site. IIs sont fermes et non révisables
pendant la période de validité indiquée sur le site, le vendeur se réservant le droit de
modifier les prix à sa discrétion en dehors de cette période. Les prix ne comprennent pas les
frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en
supplément, selon les conditions détaillées sur le site et calculées avant la passation de la
commande. Le montant total à payer par le client inclut le prix des articles, ces frais
supplémentaires ainsi que toutes les taxes applicables. Une facture est envoyée par voie
électronique par le vendeur et remise au client lors de la passation de la commande des
Articles.
4. Conditions de paiement
Le prix est payable par paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par carte bancaire
(Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express), par virement bancaire ou par chèque. Les
données de paiement sont échangées en mode crypté. Le vendeur n'est pas tenu de livrer les
articles commandés si le client ne règle pas le montant total dans les conditions indiquées
ci-dessus. Les paiements effectués par le client ne seront prévus comme définitifs qu'après
que le vendeur ait effectivement encaissé les sommes dues. De plus, en cas de non-respect
des conditions de paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la
livraison des commandes effectuées par le client.
5. Livraisons
5.1 Lieu de livraison
La plupart du temps, les articles commandés seront remis directement au crématorium Les
ANGES ou à la clinique ayant servi d'intermédiaire. En cas de livraison, les articles sont
expédiés en France métropolitaine à l'adresse fournie par le client lors de la commande. Sauf
cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs articles, la livraison se fait en une seule
fois. Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l'adresse indiquée par
le client, qui doit être facilement accessible pour le transporteur. Le client est informé que les
transporteurs n’assurent pas la livraison à l'étage. En tout état de cause, le transporteur est
tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le client, contre
signature. Le transporteur n'effectue aucun dépôt de colis. Conformément aux articles L.
216-1 et L. 216-4 du code de la consommation, de la livraison et du risque de perte ou
d'endommagement des articles sont transférés au client ou à un tiers désigné par lui que dès
que celui-ci prend possession physique ou du contrôle de l’article.
5.2 Frais de livraison
La commande inclut les frais de livraison qui sont calculés en fonction de l'adresse fournie par
le client et du mode de livraison sélectionné lors de la commande. Si le client formule une
demande particulière concernant l'emballage ou le transport des articles commandés, et si
cette demande est acceptée par écrit par le vendeur, les coûts supplémentaires liés à cette
demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
5.3 Délais de livraison
Les délais de traitement et de livraison indiqués sur l'application et/ou lors de la passation de
la commande sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si les articles commandés n'ont pas été
livrés dans un délai de 30 jours après la date estimée de livraison, pour toute raison autre
que la force majeure ou un manquement du client, le client peut demander la résolution de
la vente par écrit, conformément aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la
consommation. Les sommes versées par le client seront alors remboursées dans un délai
maximum de quatorze jours suivant la dénonciation du contrat, sans possibilité
d'indemnisation ni de retenue. La responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée en
cas de retard de livraison, et cette situation ne donnera lieu à aucun versement de
dommages et intérêts au client.
5.4 Réserves
En cas de dommages ou de spoliations constatés sur les articles lors de la livraison, le client
doit inscrire des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées, sur le frontière de
livraison, et notifier ces réserves au transporteur ainsi qu'au vendeur dans un délai de 24
heures. À défaut, les articles seront respectés comme ayant été livrés en bon état et aucune
réclamation ne pourra être faite par le client. Il est expressément convenu que, le cas
échéant, la signature numérisée apposée par le client ou par toute personne qu'il désigne sur
un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la
commande fera foi et pourra être utilisée comme preuve dans le cadre de toute procédure.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la
remise des articles commandés au transporteur, conformément aux articles L. 216-1 et L.
216-4 du code de la consommation. Dans ce cas, le client reconnait que c'est au transporteur
qu'il revient de réaliser la livraison et qu'il n'a aucun recours en garantie contre le vendeur en
cas de défaut de livraison des articles transportés.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client, en tant que professionnel au
sens du code de la consommation, ne bénéficie pas du droit de rétractation. Ainsi, toute
commande effectuée par le client sera considérée comme ferme et définitive et ne pourra en
aucun cas être annulée ou modifiée.
7. Garantie — Responsabilité du vendeur
Les articles vendus par le vendeur bénéficient, de plein droit et sans frais supplémentaires,
de la garantie légale contre les vices cachés prévus aux articles 1641 à 1648 du code civil,
lorsque ces vices rendent l'article impropre à son usage ou diminuent tellement son usage
que le client ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait acheté à un prix réduit, s'il en avait eu
connaissance. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays de livraison des articles en question,
Mauvaise usage, utilisation à des fins non prévues initialement, négligence ou défaut
d'entretien ou usure anormale de l'article,
En cas de vice caché, le client peut choisir soit de retourner l'article et de se faire rembourser,
soit de conserver l'article et d'obtenir un remboursement partiel du prix.
8. Informatique et liberté
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives
qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à
l’établissement des factures, notamment. Les conditions du traitement des données
personnelles par le vendeur sont précisées dans la politique des données personnelles
accessibles ici. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du
vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur
d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant. Le client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse
électronique suivante : contact@lesanges.net ou à l’adresse postale suivante : LES ANGES —
37b, Rue du Petit Montmarin à VESOUL (70000). Une réponse à la requête du client lui sera
adressée dans un délai de 30 jours.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale
ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.
10. Droit applicable - langue
Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites
dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
11. Litiges
En cas de différend concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation du présent contrat,
celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de VESOUL, auquel
est expressément attribué cette compétence. Le client est informé qu'il peut, en tout état de
cause, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de
règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.